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15 mars 2010
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Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle
"L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."
En France, l'auteur profite ainsi d'une protection de ses droits sans avoir à faire de démarche explicite: ce sont les droits d'auteur.
Ces droits sont de différents types:
- droits moraux ( dont paternité de l'oeuvre, intégrité de l'oeuvre, contrôle de sa diffusion)
- droit patrimoniaux ( dont reproduction, représentation)
De cette manière, les images, textes et illustrations de ce site sont protégées par le droit d'auteur. Cependant, vous êtes libres de les utilisez en obtenant mon consentement explicite.
Rappels:
L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle
Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1 - Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.
2 - Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique.
3 - Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.
b) Les revues de presse.
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu’il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d’art mises en vente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4 - La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5 - Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.
Plus d'informations sur www.legifrance.gouv.fr rubrique "Code de la propriété intellectuelle".
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Neanmoins, dans un esprit de partage, j'adhère à l'initiative Creative Commons. Située dans l'esprit du
logiciel libre et de l'open-source, cette initiative permet de mettre une création à la disposition de ceux qui
voudraient l'utiliser et ce sous certaines conditions. Bientot transposées en droits français les licences Creative
Commons sont déjà disponibles en plusieurs langues. Ainsi, selon Mélanie Dulong de Rosnay, chargée
de la transposition de la licence "Dans son esprit, Creative Commons demande à l'auteur d'autoriser l'utilisation de
son oeuvre mais de ne pas céder la propriété".
Dans le cadre de PENSE-BETES.NET, j'autorise la reproduction, la diffusion et l'affichage du contenu de mon site aux conditions suivantes:
- obligation de mentionner la source
- pas d'utilisation commerciale
- pas de transformation de mon travail
Plus d'informations sur creativecommons.org
Un très bon article sur les licences Creative Commons http://www.framasoft.net/article2185.html
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Enfin, le site PENSE-BETES a été déposé devant notaire sur Copyright Depot.
Ceci garantit une preuve datée de la création du site.
Certificat #00035179
Plus d'informations sur www.copyrightdepot.com
00035179